Capitalisation des indemnités

Capitalisation des indemnités en droit commun

B. Décès de la victime

2. Anticipation des frais funéraires

DONNÉES

Date d'évaluation du préjudice
Millésime de la table de mortalité
Table de mortalité stationnaire (S) ou prospective (P)
Date de naissance de la victime
Sexe de la victime
Frais funéraires (€)
Frais constants (C) ou indexés (I)
Taux d’intérêt adopté par l’utilisateur
Taux d’intérêt recommandé : taux d’intérêt moyen sur la dernière année de l’obligation d’Etat (TEC) dont la maturité est égale à la durée moyenne de l’indemnisation (avec mise à jour au début de chaque année). Minimum 0%
Pour connaître le taux d’intérêt recommandé compléter le tableau des données. Puis cliquer sur le bouton « Calcul » ci-dessous. Voir ensuite le tableau « Réponses »
Taux d’inflation adopté par l’utilisateur
Taux d’inflation hypothétique moyen pendant la durée moyenne de l’indemnisation
Taux d’inflation recommandé = 1.1 % (taux d’inflation moyen pendant les 10 dernières années)
CALCUL

RÉPONSES

Lorsque les taux d'intérêt réels (taux d'intérêt – taux d'inflation) sont inférieurs à 0%, le préjudice qui résulte de l'anticipation des frais funéraires est inexistant.
Table de mortalité prospective
Durée de l'indemnisation
Anticipation des frais funéraires
Frais
Valeur escomptée des frais

 

Capital
24,93 an(s)
Taux d’intérêt
recommandé (0,60%) et taux d’inflation
recommandé (1.1%)
10.000,00 €
-
1,000000
x
10.000,00 €
=
0,00 €
24,93 an(s)
Taux d’intérêt
adopté (0,75%) et taux d’inflation
adopté (1,10%)
10.000,00 €
-
1,000000
x
10.000,00 €
=
0,00 €
Informations complémentaires
Age de la victime (AA/MM/JJ)
61/02/27
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PDF/SHORT