Capitalisation des indemnités

Capitalisation des indemnités en droit commun

A. Incapacité permanente de la victime

1. Rente viagère temporaire (1 tête)

DONNÉES

Date d'évaluation du préjudice
Millésime de la table de mortalité
Table de mortalité stationnaire (S) ou prospective (P)
Date de naissance de la victime
Sexe de la victime
Montant de la rente (€ par an, mois ou jour)
Rente constante (C) ou indexée (I)
Période de la rente (A=an/M=mois/D=jour)
Cessation de la rente :
âge (entier) de la victime à la date de cessation de la rente, ou
date de cessation de la rente
Taux d’intérêt adopté par l’utilisateur
Taux d’intérêt recommandé : taux d’intérêt moyen sur la dernière année de l’obligation d’Etat (TEC) dont la maturité est égale à la durée moyenne de l’indemnisation (avec mise à jour au début de chaque année). Minimum 0%
Pour connaître le taux d’intérêt recommandé compléter le tableau des données. Puis cliquer sur le bouton « Calcul » ci-dessous. Voir ensuite le tableau « Réponses »
Taux d’inflation adopté par l’utilisateur
Taux d’inflation hypothétique moyen pendant la durée moyenne de l’indemnisation
Taux d’inflation recommandé = 1.1 % (taux d’inflation moyen pendant les 10 dernières années)
CALCUL

RÉPONSES

Table de mortalité prospective
Durée moyenne de l'indemnisation
Capital constitutif de la rente
Annuité
Période
Montant de la rente

 

Capital
Rente viagère temporaire
3,68 an(s)
Taux d’intérêt
recommandé (0,00%) et taux d’inflation
recommandé (1.1%)
3,763957
x
12
x
1.500,00 €
=
67.751,23 €
3,68 an(s)
Taux d’intérêt
adopté (0,75%) et taux d’inflation
adopté (1,10%)
3,709174
x
12
x
1.500,00 €
=
66.765,13 €
Rente certaine* pendant la durée maximale de la rente indemnitaire
3,76 an(s)
Taux d’intérêt
recommandé (0,00%) et taux d’inflation
recommandé (1.1%)
3,842211
x
12
x
1.500,00 €
=
69.159,81 €
3,76 an(s)
Taux d’intérêt
adopté (0,75%) et taux d’inflation
adopté (1,10%)
3,786572
x
12
x
1.500,00 €
=
68.158,30 €
*l'usage de la rente certaine résulte d'une méprise qui devrait être évitéeCliquez ici
Informations complémentaires
Age de la victime (AA/MM/JJ)
61/02/26
Date de la prise de cours de la rente capitalisée
07/10/2022
Date du premier arrérage complet**
07/11/2022
Date du dernier arrérage complet**
07/07/2026
Arrérage partiel** de 13,33% à la date de cessation de la rente
11/07/2026
En cas de décès, le capital constitutif de la rente prévoit une mensualité complémentaire proportionnelle à la fraction de mois écoulé depuis la dernière échéance
**en cas de survie de la victime à la date considérée
PDF/LONG
PDF/SHORT